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Convention collective
Définition
Une convention collective est un accord relatif aux conditions
de travail et aux garanties sociales, signé entre les représentants
des salariés et les organisations patronales.
Deux types de conventions collectives existent :
celles qui traitent de l'ensemble des conditions de travail,
celles qui ne portent que sur un sujet précis, par exemple les
salaires, la formation professionnelle.
La convention est cautionnée et publiée par plusieurs ministères
(Emploi et Solidarité, Agriculture et Pêche).
Caractéristiques
Une convention résulte de la négociation entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être signée :
au niveau de l'entreprise : la convention ne concerne que les salariés de cette entreprise,
au niveau d'une branche professionnelle : par exemple, le commerce de détail, les journalistes...,
au niveau départemental, régional ou national.
Une convention collective comporte un texte de base, ainsi que des avenants
(des accords ou annexes signés lors de négociations ultérieures).
La convention complète les dispositions du Code du travail :
elle met en place des avantages non prévus par le Code du travail (salaires minimaux, congés supplémentaires...)
elle organise des règles particulières ( jusque là inexistantes) à un secteur d'activité ou à l'entreprise.
La convention collective a force de loi, si elle a été signée par un employeur membre du syndicat patronal.
L'employeur peut volontairement décider de la faire appliquer.
Obligations de l'employeur
L’employeur doit faire connaître l’existence
d’une convention collective. Il doit remettre un exemple du texte
au Comité d’entreprise, aux délégués
syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
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