Conventtion Collective 3279: ASSISTANCE (SOCIÉTÉ D´)
Numéro de brochure journal officiel: 3279
N°IDCC:
1801
Activité concerné:
- l'assurance portant sur des
dommages :
- qui affectent l'intégrité physique d'une personne
- qui sont subis par ses
biens
- ou qui mettent en jeu sa responsabilité civile
Origine du texte: Jounal Officiel
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Date version: 09/2010
