Ce dossier se compose des deux parties suivantes :
- La PARTIE I :vous donne toutes les réponses relatives aux articles qui traitent l'aspect législatif. Tous les articles sont précédés de la lettre « L ». Quelles sont les dispositions relatives à la grève ? Quelles sont les dispositions relatives à la grève dans les services publics ? Quelles sont les dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail ? Quelles sont les dispositions générales relatives à la conciliation ? Quelles sont les dispositions relatives à la conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut ? C'est quoi la médiation ? Quelles sont les conditions relatives à l'arbitrage ? C'est quoi la Cour supérieure d'arbitrage ? Quelles sont les autres dispositions finales ?
- La PARTIE II :vous donne toutes les réponses relatives aux articles qui traitent l'aspect réglementaire. Tous les articles sont précédés de la lettre « R ». Quelles sont les dispositions générales de conciliation ? Quels sont la compétence et le siège des commissions de conciliation ? Comment se composent les commissions de conciliation ? Comment fonctionnent les commissions de conciliation ? C'est quoi les commissions de conciliation dans les professions agricoles ? Quelle est la procédure de médiation ? Comment s'établissent les listes de médiateurs ? Quelle est la procédure de médiation dans les professions agricoles ? Quel est le rôle de l'arbitre ? Comment s'organise la Cour supérieure d'arbitrage ? Quelles sont les étapes de procédure des recours ?
