Acceuil Convention Collective Code du travail Affichage Obligatoire Support
Conventtion Collective 3078: CABINETS D´AVOCATS

Numéro de brochure journal officiel: 3078

N°IDCC: 1000

Activité concerné:
  • la représentation juridique devant les tribunaux ou d'autres instances :
  • conseil et représentation en matière civile, pénale ou administrative
  • conseils et représentation au sujet de conflits du travail ou du commerce
  • les conseils et l'assistance juridique hors du cadre judiciaire
  • la rédaction ou l'enregistrement d'actes (statuts d'association ou de sociétés, testaments, actes fiduciaires, etc.)
  • les conseils et l'assistance en matière de brevets ou droits d'auteurs
  • les activités des commissaires priseurs et des salles de ventes publiques


Origine du texte: Jounal Officiel


Date version: 04/14

Date version: 04/14

Date version: 2012

Date version: 04/14

Date version: 04/14

Date version: 04/14


  Sommaire Page suivante >>

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.


En vigueur étendu


Il a été, en application de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.


Titre Ier : Dispositions générales

Article 1er
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 42 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996.

La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.

Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.

Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention.

Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972.

Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.


  Sommaire Page suivante >>