Acceuil Convention Collective Code du travail Affichage Obligatoire Support
Conventtion Collective 3123: PARFUMERIE ESTHETIQUE

Numéro de brochure journal officiel: 3123

N°IDCC: 0972

Activité concerné:


    Origine du texte: Jounal Officiel


    Date version: 07/14

    Date version: 07/14

    Date version: 2012

    Date version: 07/14

    Date version: 07/14

    Date version: 07/14


      Sommaire Page suivante >>

    Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique et des textes qui lui sont annexés. JONC 10 juin 1980.


    Article 1er

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 (trois annexes), modifiée le 10 janvier 1979, à l'exclusion, au premier alinéa de l'article 1er, du groupe 64-40 : Commerces d'articles médicaux et de produits de beauté (pour le personnel employé en esthétique).

    Le deuxième alinéa de l'article 4 des " clauses générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L 412-2 du code du travail.

    Le premier paragraphe de l'article 8 des " clauses générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L 122-26 du code du travail.

    L'article 17 des " clauses générales " est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 4 de l'accord annexé).

    Les deux premiers alinéas de l'article 20 des " clauses générales " sont étendus sous réserve de l'application des articles L 122-14 et suivants du code du travail.

    L'article 23 bis des " clauses générales " est étendu sans préjudice de l'application des articles L 122-14 et suivants, L 122-9 et R 122-1 du code du travail.

    L'article 25 des " clauses générales " est étendu sous réserve du respect de l'article L 511-1 du code du travail.

    L'article 7 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 5 de l'accord annexé).

    Le troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe III est étendu sous réserve du respect de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annexé).
    Article 2

    L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
    Article 3

    Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

      Sommaire Page suivante >>