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Conventtion Collective 3217: AIDE OU MAINTIEN A DOMICILE (ORGANIMES D´)

Numéro de brochure journal officiel: 3217

N°IDCC: 1258

Activité concerné:
  • les visites à domicile et les services d'auxiliaires de vie (rendus, par exemple, aux personnes âgées, handicapées, etc.)
  • l'accueil de jour des personnes âgées


Origine du texte: Jounal Officiel


Date version: 04/14

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Date version: 2012

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Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation


C. - Le compte épargne-temps (CET)

Article 16
En vigueur étendu


Tout salarié ayant ouvert un compte épargne-temps selon les dispositions conventionnelles peut utiliser, à son initiative, tout ou partie des droits accumulés dans leur CET :

- compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par l'OPCA de branche désigné à cet effet dans le cadre de leur congé individuel de formation ;

- indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de leur départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.

Lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, la période durant laquelle il peut utiliser ses droits à congés est portée de 5 ans à 10 ans. Lorsque le salarié a atteint l'âge de 45 ans, la durée d'utilisation de ses droits à congés n'est plus limitée dans le temps.

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