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Le lexique juridique
A
Abus de droit :
Utilisation d'un droit hors de sa finalité.
Attestation de témoin :
Des personnes (salariés de l'entreprise, clients,
sous-traitants, voisins, etc.) peuvent rédiger des témoignages
pour que les parties les produisent à l'appui de leur argumentation.
Pour être valable, une attestation doit être datée
et signée, la personne qui témoigne doit accompagner cette
attestation d'une pièce d'identité (original ou photocopie).
Elle doit aussi comporter une mention légale : " je sais que
cette attestation sera produite dans l'instance qui oppose M. X et M.
Y et je suis informé qu'une fausse déclaration de ma part
m'expose à des sanctions pénales. "
B
Bureau de conciliation
:
Formation composée d'un conseiller patron et d'un
conseiller salarié pour tenter de régler à l'amiable
un différend qui a été porté devant les prud'hommes.
Bureau de jugement :
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal
d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le
vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au
moins de deux employeurs et de deux salariés.
C
Cause réelle et sérieuse :
Le licenciement ayant des conséquences importantes
pour le salarié, il est nécessaire que sa motivation soit
réelle et sérieuse. Ces deux éléments d'appréciation
doivent exister. Le conseil des prud'hommes a tout d'abord l'obligation
de se convaincre de la réalité ou de l'inexactitude des
motifs du licenciement quant aux éléments de preuve apportés,
puis de vérifier le sérieux des motifs en fonction de critères
juridiques dégagés par la jurisprudence.
Certificat de travail :
L'employeur doit à l'expiration du contrat de travail
délivrer au salarié un certificat contenant la date d'entrée,
de sortie, l'emploi ou les emplois successivement occupés. La remise
du certificat est obligatoire. Il est quérable, c'est-à-dire
que le salarié doit se rendre chez l'employeur pour l'obtenir.
Conseil des Prud’hommes :
Le conseil des prud’hommes est un tribunal spécialisé
qui juge les conflits individuels nés des contrats de travail.
Contrat de travail :
Il y a contrat de travail, même si rien n'est écrit,
quand une personne se met au service d'une autre, sous sa direction, sa
subordination, moyennant un salaire.
Un contrat de travail peut être à durée indéterminée,
cas le plus fréquent, ou à durée déterminée
et les droits et devoirs qui lient employeur et salarié sont différents,
surtout à l'expiration du contrat.
Code APE :
Synonyme de code NAF (nouvelle appellation). Code attribué
à chaque entreprise par les services de l'INSEE en référence
à la nomenclature des activités françaises (NAF)
et qui permet de déterminer l'activité principale exercée
par l'entreprise. Il comporte 3 chiffres et une lettre.
Code du travail :
Document important qui rassemble, classés dans un
ordre logique, les lois et textes qui concernent les droits et devoirs
des employeurs et des salariés, ainsi que les institutions qui
ont un rapport avec la vie des entreprises (hygiène, sécurité,
etc.).
Conciliation :
Phase de procédure préliminaire et obligatoire
au cours de laquelle les conseillers (un patron et un salarié)
ont mission d'inciter les parties à trouver une solution amiable.
D
Débouter :
Décision des juges par laquelle ils ne donnent pas
satisfaction au demandeur ; sa demande n'a pas été jugée
bien fondée, valable.
Délai :
Temps reconnu nécessaire et accordé par la loi pour accomplir
des formalités. Pour former appel, on dispose d'un mois à
compter de la signification du jugement des prud'hommes. Cependant, on ne
dispose que de quinze jours s'il s'agit d'un référé.
Pour se pourvoir en cassation, on dispose de deux mois à compter
de la notification de la décision de justice qui est attaquée.
Demande :
Prétentions du demandeur. La demande doit être écrite.
La demande n'a pas à être motivée (art. 516-9 du code
du travail). Elle doit être chiffrée. Elle est parfois composée
de plusieurs chefs de demande.
Demandeur :
Personne qui forme une demande en justice (ex. : le salarié
qui réclame salaire, repos compensateur, etc.) ; mais ce peut être
aussi un employeur contre un salarié.
Dommages et intérêts :
Indemnité qui peut être allouée par un tribunal
à une personne pour la dédommager d'un préjudice matériel
qu'elle a subi ou un manque à gagner. Le préjudice doit être
justifié (période de chômage après un licenciement
abusif, emploi moins rémunérateur dont on a dû s'accommoder
après de longues recherches, frais de procédure, temps perdu,
désagréments, etc.). L'indemnité de dommages-intérêts
est toujours fonction du préjudice subi. Cependant, l'article L.
122-14-4 du code du travail , dans le cadre d'un licenciement sans motif
réel et sérieux et si la réintégration dans
l'emploi n'est pas acceptée par les parties, fixe le montant de l'indemnité
à six mois de salaire minimum.
Déni de justice :
Refus du tribunal d'examiner l'affaire qui lui est soumise. Le juge
n'a pas le droit de se soustraire à sa mission de dire le droit sous
peine de délit pénal (art. 4 du code pénal).
E
Entretien préalable :
Obligation faite à l'employeur de convoquer pour un entretien
préalable, avant toute décision de licenciement, le salarié.
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée
avec avis de réception qui doit énoncer les motifs du licenciement
lorsqu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire ou pour motif économique.
Dans les autres cas, le salarié doit en faire la demande. Lors de
l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par
une personne de l'entreprise.
Ester en justice :
Participer à un procès comme demandeur, défendeur
ou intervenant.
Exécution du jugement :
Accomplissement des décisions du tribunal. L'exécution
peut être amiable. Les avocats ont pour règle de se concerter.
Le perdant remet à son avocat le montant des sommes dues et ce dernier
les verse à l'avocat de la partie qui a gagné, pour remise
à l'intéressé (après prélèvement
éventuel de ses honoraires). L'exécution peut être forcée,
lorsque la partie qui a succombé au procès refuse de s'exécuter
ou y met de la mauvaise volonté. Il faut alors avoir recours à
un huissier de justice qui signifie le jugement et prend toutes mesures
propres à récupérer les sommes dues. Les conseillers
prud'hommes n'ont pas à connaître l'exécution forcée
de leurs jugements, c'est-à-dire qu'ils n'interviennent d'aucune
façon pour que soient exécutées leurs décisions,
en vertu de la séparation des pouvoirs et des compétences
: les greffiers inscrivent, les juges rendent les jugements, les huissiers
contraignent.
F
Faute:
Il y a une graduation dans la gravité des fautes, mais il n'existe
pas de texte légal pour les définir ; il faut consulter la
jurisprudence. Selon son importance, les conséquences d'une faute
ne sont pas les mêmes.
Faute légère :
Elle peut entraîner, dans certains cas, le licenciement mais
avec préavis, indemnités de rupture, congés.
Faute grave :
Ni préavis, ni indemnité de licenciement, mais congés
payés.
Faute lourde :
Aucune indemnité, même pas celle de congés payés.
Former appel :
Action de saisir la cour d'appel lorsqu'on est mécontent d'un
jugement des prud'hommes.
H
Honoraires d’avocat :
C'est la rétribution réclamée par les avocats
à leurs clients. Leur montant n'est fixé par aucun tarif,
aucun règlement. Ils sont à la charge de celui qui a demandé
leur concours.
I
Incompatibilité :
Interdiction faite au titulaire du mandat de conseiller prud'homme
de cumuler celui-ci avec des fonctions qui compromettent sa qualité
de magistrat.
Intérêts légaux ou de droit – intérêts
moratoires :
Intérêts qui doivent ou qui devraient être versés
à raison du retard apporté au paiement des sommes dues sur
salaires par exemple. Ils courent à partir de la date du dépôt
de la demande en prud'hommes; il faut les réclamer.
Intimé :
Celui contre qui une action en justice est entreprise : le défendeur
en prud'hommes. Mais ce peut être le demandeur en appel si c'est le
défendeur qui est appelant.
J
Juge départiteur :
Il peut arriver que les prud'hommes n'arrivent pas à rendre
un jugement à la majorité, puisque les conseillers sont en
nombre pair. Pour remédier à ce blocage, on se tourne alors
vers un juge professionnel, à savoir un juge du tribunal d'instance,
appelé pour la circonstance juge départiteur. L'affaire est
réentendue et replaidée en audience publique face à
cinq juges dans un délai d'un mois. Et un jugement pourra alors être
prononcé puisque l'égalité des voix ne sera plus possible.
Jugement avant dire droit :
Jugement intervenant au cours de l'instance, pour prescrire une mesure
provisoire ou une mesure d’instruction avant que le tribunal ne juge
au fond.
Juridictions du travail :
C’est l’ensemble des tribunaux qui peuvent avoir à
connaître des litiges nés du contrat de travail : conseils
des prud'hommes, cours d'appel, Cour de cassation.
Jurisprudence :
Ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et
les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
M
Mise en cause :
Demande en intervention forcée émanant d'une partie au
procès et dirigée contre un tiers dans le but de lui rendre
opposable le jugement et ses effets.
Mise en demeure :
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur
d'exécuter son obligation.
Mise à pied :
Suspension temporaire du contrat de travail décidée par
l'employeur à titre de sanction ou pour des raisons économiques.
Elle est dite conservatoire lorsqu’elle est décidée
dans l’attente d’une sanction disciplinaire.
N
Notification :
C’est une formalité par laquelle on informe officiellement
une personne du contenu d'un acte ou d'une décision de justice auxquels
elle n'a pas été partie. La notification peut se faire par
lettre recommandée ou par huissier. En général, les
possibilités de recours partent de la date de notification.
O
Opposition :
Voie de recours civile ou pénale permettant aux personnes ayant
été jugées par défaut de faire rejuger leur
affaire par la même juridiction, cette fois en leur présence.
Ordonnance :
Décision prise par un seul juge : soit par le juge d'instruction
(pour les ordonnances de mise en liberté, ordonnances de non-lieu),
par le juge aux Affaires matrimoniales (ordonnances de non-conciliation),
soit par le juge des référés (ordonnances de référé).
P
Partie civile :
Terme juridique signifiant "victime".
Prescription :
Droit civil : en général, perte d'un droit qui n’a
pas été exercé pendant un certain temps.
Droit pénal : péremption des possibilités de poursuites
contre l’auteur d’une infraction après 10 ans pour
un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Le
délai est établi à partir du jour où l’auteur
a commis l'infraction, sinon à compter du dernier acte de poursuite.
Prescription des salaires :
Les salaires et accessoires de salaire se prescrivent par cinq ans
(loi du 16 juillet 1971). On peut donc réclamer des salaires, accessoires,
en remontant jusqu'à cinq ans en arrière. Mais les juges n'apprécient
pas toujours tant de retard.
Procuration :
Acte qui donne à une personne tous pouvoirs de gérer
la fortune de quelqu’un d’autre.
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre
de la remplacer dans une circonstance donnée.
R
Recours :
Action permettant d’examiner à nouveau une
décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires :
Appel : réforme ou annulation de la décision
d'une juridiction rendue en premier ressort
Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision
a été rendue par défaut. L’opposition lui permet
de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.
Voies de recours dites extraordinaires :
Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé
qui n'a été ni partie ni représenté au cours
du procès.
Recours en révision : permet de rejuger un procès
pénal ou civil à l’aide de nouveaux éléments.
Pourvoi en Cassation : annulation ou confirmation d’une
décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application
de la loi.
Reçu pour solde de tout compte :
L'employeur demande au salarié qui le quitte de lui signer un
reçu pour solde de tout compte.
Rupture abusive :
Se dit d'un licenciement pour lequel l'employeur a abusé de
ses droits de licencier ; par exemple, en invoquant des motifs qui ne sont
ni réels, ni sérieux ; en licenciant sur un coup de tête,
sans respecter les formes légales (absence d'entretien préalable
; à ce titre, le salarié peut réclamer une indemnité
égale à un mois de salaire). Le salarié peut demander
sa réintégration et réclamer une indemnité équivalente
à six mois de salaires.
S
Sentence :
Décision rendue par un arbitre.
T
Tribunal :
Composé d'un ou plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Timbre :
Une requête doit être accompagnée d’un timbre
fiscal de 15 euros.
Tribunal de Grande Instance :
Formations civiles : juridictions jugeant les procès civils
portant sur des sommes supérieures à 7600E. Seules ces juridictions
sont amenées à juger des affaires liées à l'Etat
Civil, à la famille et aux immeubles. Formations pénales :
le Tribunal de Grande Instance devient "Tribunal Correctionnel »
lorsqu’il juge un délit.
Tribunal d'instance :
Juridiction à juge unique ayant pour ressort l'arrondissement.
V
Voies de fait :
Se dit d’une décision de l’administration qui porte une
atteinte grave et illégale à une liberté ou à
un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible
de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration.
D'autres définitions:
Le
conseil d'état
Le
CFTC
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